Épilogue assurantiel de l'affaire Our body : quand l'article 6 du code civil déjoue son article 2
auteurs
mots-clés
- PERSONNE HUMAINE
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- ASSURANCE TERRESTRE
- Corps humain
- Cadavre
- Pièce anatomique
- Exposition publique
- Cause
- Cause illicite ou immorale
- Application de la loi dans le temps
- Contrat d'assurance
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 29 oct. 2014, n° 13-19.729, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 242, note Aude-Solveig Epstein ; ibid. 246, note D. Mainguy ; Com. 23 sept. 2014, n° 13-22.763, inédit)