« Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure »
auteurs
mots-clés
- CAUTIONNEMENT
- Engagement
- Obligation contractuelle de somme d'argent
- Inexécution
- Force majeure
type de document
ARTrésumé
(Com. 16 sept. 2014, n° 13-20.306, à paraître au Bulletin, D. 2014. 2217, note J. François)