Ensemble contractuel et rayonnement de la clause compromissoire
auteurs
mots-clés
- ARBITRAGE
- Clause compromissoire
- Convention d'arbitrage
- Contrat d'assurance
- Contrat de réassurance
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 9 juill. 2014, n° 13-17.495, D. 2014. 2092, note V. Mazeaud ; AJCA 2014. 329, obs. J. Dubarry)