Le droit à la preuve tenu en échec par le secret professionnel du notaire
auteurs
mots-clés
- PREUVE
- Secret professionnel
- Bien immobilier
- Vente à réméré
- Nullité
- Notaire
- Administration de la preuve
- Pouvoir du juge
- Production de pièces
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 12-21.244, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1284)