À sanction procédurale, clause procédurale ! Précisions sur le contenu de la clause de conciliation
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- PROCEDURE CIVILE
- Clause de conciliation
- Fin de non-recevoir
- Conditions de mise en uvre
type de document
ARTrésumé
(Com. 29 avr. 2014, n° 12-27.004, à paraître au Bulletin, AJCA 2014. 176, obs. N. Fricero ; D. 2014. 1044)