La date de résiliation judiciaire d'un contrat peut-elle être reportée jusqu'à sa confirmation en appel ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Contrat de travail
- Rupture
- Résiliation judiciaire
- Appel
type de document
ARTrésumé
(Soc. 21 janv. 2014, n° 12-28.237, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 285)