Une piste pour limiter, dans les ensembles contractuels, les effets de la jurisprudence Myr'Ho du 6 octobre 2006 ?
auteurs
mots-clés
- CAUTIONNEMENT
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Caution
- Caution avertie
- Banque
- Responsabilité
- Responsabilité contractuelle
- Faute contractuelle
- Responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers
- Prêt
type de document
ARTrésumé
(Com. 28 janv. 2014, n° 12-27.703, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 364 ; ibid. 1010, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou et F. Arbellot)