La validité d'une interdiction contractuelle du droit de critique
auteurs
mots-clés
- DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Liberté d'expression
- Contrat de travail
- Rupture
- Transaction
- Validité
- Concession réciproque
- Clause de non-dénigrement
type de document
ARTrésumé
(Soc. 14 janv. 2014, n° 12-27.284, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 215 ; RTD civ. 2014. 400, obs. P.-Y. Gautier ; RDT 2014. 179, obs. C. Mathieu)