L'accès des victimes d'une entente au dossier d'une autorité de la concurrence
auteurs
mots-clés
- PREUVE
- Liberté de la preuve
- Fait juridique
- Concurrence déloyale
- Accès au dossier
type de document
ARTrésumé
(CJUE 6 juin 2013, Bundeswettbewerbsbehörde, aff. C-536/11, AJDA 2013. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; CCC oct. 2013. comm. 2018, G. Decocq)