Les clauses et actions dans les chaînes de contrats circulent mieux en France qu'en Europe !
auteurs
mots-clés
- CONFLIT DE JURIDICTIONS
- COMPETENCE CIVILE
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Clause attributive de juridiction
- Force obligatoire
- Chaîne de contrats
- Sous-acquéreur
- Compétence territoriale
- Groupe de contrats
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 09-12.442, D. 2013. 2105, à paraître au Bulletin - Civ. 3e, 10 juill. 2013, n° 12-21.910, D. 2013. 2448, note M. Cottet ; ibid. 2544, chron. A. Pic, V. Georget et V. Guillaudier ; RDI 2013. 517, étude A. Caston, à paraître au Bulletin)