Le promettant libéré par l'arrivée du terme de la condition suspensive mais privé de clause pénale
auteurs
mots-clés
- VENTE
- Promesse de vente
- Condition suspensive
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 29 mai 2013, n° 12-17.077, à paraître au Bulletin,D. 2013. 1407 - Com. 28 mai 2013, n° 12-15.339, inédit)