La tentative de renégociation du contrat n'est pas une inexécution ; la tentative de ne pas exécuter n'en est pas une non plus !
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Exécution
- Inexécution
type de document
ARTrésumé
(Com. 18 déc. 2012, n° 11-27.296, inédit - Soc. 10 avr. 2013, n° 11-25.619, inédit)