L'article L. 132-4 du code monétaire et financier et la remise en cause par une analyse contractuelle d'un paiement effectué par carte
auteurs
mots-clés
- PAIEMENT
- Carte bancaire
- Utilisation frauduleuse
- Paiement à distance
- Utilisation physique de la carte
type de document
ARTrésumé
(Com. 12 déc. 2006, n° 05-15.481, D. 2007.219, obs. V. Avena-Robardet)