L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats
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mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Nouveau contrat
- Clause de résiliation
- Inapplication
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ARTrésumé
(Douai, 2e ch., 18 janv. 2007, SAS Fraikin Assets c/ SARL Atalante Transports, inédit)