Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers
auteurs
mots-clés
- CESSION DE CREANCES
- Accessoire
- Action en justice
- Action en responsabilité
- Exclusion
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet)