Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier
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auteurs
mots-clés
- TRANSACTION
- Exécution
- Créancier commun
- Débiteur
- Codébiteur solidaire
type de document
ARTrésumé
(Com. 28 mars 2006, n° 04-12.197, Bull. civ. IV, n° 85, p. 83 ; D. 2006.2381, note A.-L. Thomat-Raynaud ; JCP E 2006, n° 1829 ; RDC 2006.806, note X. Lagarde)
