Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Engagement unilatéral
- Transfert d'entreprise
- Contrat de travail
type de document
ARTrésumé
(Soc. 7 déc. 2005, n° 04-44.594, D. 2006.1867, note G. Loiseau et 410, obs. G. Borenfreund et alii)