Le sort d'un contrat intuitu personae précédemment résilié par une société unipersonnelle lors de la dissolution de celle-ci
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Cession de contrat
- Intuitus personae
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Dissolution
type de document
ARTrésumé
(Com. 7 juin 2006, n° 05-11.384, D. 2006, p. 1685, obs. A. Lienhard, Lamy Droit des affaires sept. 2006, n° 411)