La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé
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mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Responsabilité contractuelle
- Force majeure
- Effet suspensif
- Durée
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 22 févr. 2006, n° 05-12032, D. 2006, p. 2972, note S. Beaugendre, RJDA 2006, n° 509 ; RDC 2006.763, note J.-B. Seube)