Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci !
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auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- AVOCAT
- Exécution
- Application de la loi dans le temps
- Avocat salarié
- Clause compromissoire
- Ordre des avocats
- Conseil de l'ordre
- Bâtonnier
- Litige entre avocats
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 7 juin 2006, n° 04-20.350, D. 2006, p. 1702, obs. V. Avena-Robardet, RLDC 2006/29, n° 2128, obs. S. Doireau)
