Promesses unilatérales croisées ou déjà promesse synallagmatique ?
auteurs
mots-clés
- VENTE
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Promesse unilatérale d'achat
- Promesse synallagmatique de vente
type de document
ARTrésumé
(Com. 22 nov. 2005, n° 04-12.183 ; Bull. Joly, 2006.377, note A. Couret et L. Cesbron ; JCP E 2006, n° 1463, note A. Constantin)