Nullité d'une clause portant atteinte à la liberté de choix du domicile
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- VIE PRIVEE
- Contrat de travail
- Exécution
- Clause de domicile
- Libre choix
- Vie professionnelle
- Domicile
type de document
ARTrésumé
(Soc. 12 juill. 2005, n° 04-13.342, à paraître au Bulletin, D. 2005.2174, obs. CRDS IETL Lyon 2)