Clause pénale : vous avez bien dit droit ou plutôt pénalité ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Clause pénale
- Compte d'épargne populaire
- Transfert dans une autre banque
- Intérêts
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 12 juill. 2005, n° 00-18.543, D. 2005.2218, obs. X. Delpech et 3021, note A.-L. Pastré-Boyer)