Le dol d'une personne morale via un dirigeant doublement intéressé
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- SOCIETE
- Nullité
- Restitution
- Cession d'actions
- Rétroactivité
- Actions
- Cession de droits sociaux
type de document
ARTrésumé
(Com. 14 juin 2005, n° 03-12.339, D. 2005.1775, obs. A. Lienhard, infra p. 778)