La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- MEDECINE
- Responsabilité contractuelle
- Condition de préjudice
- Obligation de ne pas faire
- Médecin
- Exercice de la profession
- Contrat avec une clinique
- Clause de non-rétablissement
- Exécution
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 02-15.910, à paraître au Bulletin, infra p. 600, obs. P. Jourdain)