Les personnes morales peuvent bénéficier de la législation sur les clauses abusives
auteurs
mots-clés
- CONSOMMATION
- Clause abusive
- Protection des consommateurs
- Champ d'application
- Personne morale
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 15 mars 2005, n° 02-13.285, D. 2005.887, obs. C. Rondey et 1948, note A. Boujeka)