Et le poids maintenu de certaines prescriptions réglementaires
auteurs
mots-clés
- CONSOMMATION
- VENTE
- Protection des consommateurs
- Information du consommateur
- Ordre public
- Bon de commande
- Obligation du vendeur
- Clause limitative de garantie
- Installation classée
- Remise en état
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 7 déc. 2004, n° 01-11.823, à paraître au Bulletin, D. 2005.75, obs. C. Rondey ; Civ. 3e, 16 mars 2005, n° 03-17.875, à paraître au Bulletin)