Quel risque y a-t-il à entretenir gratuitement l'autre partie dans l'illusion que le contrat sera poursuivi ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Exécution
- Bonne foi
- Résiliation
- Loyauté
type de document
ARTrésumé
(Com. 5 oct. 2004, n° 02-17.338, Lamy civil 2005/12, n° 478, note D. Mainguy et J.-L. Respaud. V. supra, n° 9)