Où l'on voit la solidarité passive retrouver pleinement ses couleurs !
auteurs
mots-clés
- SOLIDARITE
- Solidarité passive
- Société en nom collectif
- Déclaration des créances
- Subrogation impossible
type de document
ARTrésumé
(Paris, 3e ch. A, 9 sept. 2003, RJDA 2004, n° 326, p. 300 ; Bull. Joly, 2004.395, note F.-X. Lucas)