Définition du terme, et illustration de sa distinction de la condition
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Condition
- Distinction de la condition et du terme
- Evénement incertain dans sa date et dans sa réalisation
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 13 juill. 2004, n° 01-01.429, JCP 2004.éd.G. II.10155, concl. J. Sainte-Rose)