Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Clause résolutoire
- Résiliation unilatérale
- Option entre la résolution et la résiliation
type de document
ARTrésumé
(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld)