Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié par l'une des parties
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Exécution
- Référé
- Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié
type de document
ARTrésumé
(Aix, 1re ch. B, 22 janv. 2004, Bull. Aix, 2004-2, p. 56, obs. L. Weiller)