Contrat ou pas, telle est la question... (à propos du PARE)
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Contrat de travail
- Plan d'aide au retour à l'emploi
- Mouvement des chômeurs recalculés
type de document
ARTrésumé
(TGI Marseille, 1re ch. 15 avr. 2004, Dr. soc. 2004.541, obs. A. Supiot ; Paris, 1re ch. A, 21 sept. 2004, D. 2004.2545)