Pluralité de dettes compensables : quel alinéa de l'article 1256 du code civil faut-il privilégier ?
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mots-clés
- PAIEMENT
- Imputation
- Pluralité de dettes
- Compensation
type de document
ARTrésumé
(Com. 24 juin 2003, n° 00-17.156, JCP 2004.éd.E. n° 426, note M. Kéita)