Décès d'un débiteur et divisibilité des dettes entre ses cohéritiers associés
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Obligation divisible
- Décès du débiteur
- Divisibilité entre cohéritiers
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 1er juill. 2003, n° 01-00.563, Bull. civ. I, n° 154 ; D. 2004, Somm. p. 1967, obs. J. Revel ; RJDA 2003, n° 1086, p. 950)