Il ne faut pas confondre « déséquilibre structurel » et « modification imprévue des circonstances économiques »
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Exécution
- Imprévision
- Déséquilibre structurel
- Modification imprévue des circonstances
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 16 mars 2004, n° 01-15.804, à paraître au Bulletin, D. 2004, Jur. p. 1754, note D. Mazeaud)