Ordre public de protection et place de la volonté des parties
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Ordre public
- Qualification conventionnelle contraire à l'ordre public
- Soumission conventionnelle à une règle impérative inapplicable
type de document
ARTrésumé
(Com. 10 déc. 2003, n° 01-11.923, D. 2004.210, obs. E. Chevrier ; Rev. Lamy dr. civ. 2004/2, n° 41, p. 9)