Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre...
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auteurs
mots-clés
- SOCIETE
- Engagement des associés
- Augmentation des engagements d'un associé
- Consentement des autres associés
type de document
ARTrésumé
(Com. 13 nov. 2003, n° 00-20.646, Bull. civ. IV, n° 171 ; D. 2004, Somm. p. 2033, obs. B. Thullier ; Rev. sociétés 2004, p. 97, note B. Saintourens)
