De l'impossibilité pour une association de se prévaloir de la rupture brutale d'une relation « commerciale » établie
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Rupture brutale des relations commerciales
- Association
type de document
ARTrésumé
(Paris, 4e ch. A, 17 sept. 2003, Société Favand et associés c/ Association Le clown est roi, inédit)