Le droit du créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée de faire valoir sa préférence

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Paiement
  • Préférence
  • Dommages-intérêts

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2003, n° 00-22.202, inédit)

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