Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES
  • Saisie-attribution
  • Créance à exécution successive
  • Redressement et liquidation judiciaires

type de document

ART

résumé

(Com. 8 juill. 2003, n° 00-13.309, D. 2003.2094, obs. A. Lienhard)

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