Sort du contrat et juge des référés

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Référé
  • Urgence
  • Concurrence

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 19 févr. 2003, n° 01-16.991, Bull. civ. III, n° 44, RJDA 2003, n° 688 ; Civ. 3e, 2 avr. 2003, n° 01-14.774, Bull. civ. III, n° 78 ; Soc. 13 mai 2003, n° 01-17.452, Bull. civ. V, n° 161)

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