Chose et contrefaçon

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Cause
  • Cause illicite ou immorale
  • Chose hors du commerce
  • Chose contrefaite

type de document

ART

résumé

(Com. 24 sept. 2003, n° 01-11.504, à paraître au Bulletin, D. 2003.2683, note C. Caron et 2762, obs. P. Sirinelli)

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