Erreur et fiscalité

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Erreur sur les motifs
  • Défaut de mention expresse du mobile déterminant
  • Montage fiscal

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 24 avr. 2003, n° 01-17.458, Bull. civ. III, n° 82 ; Dr. et patrimoine, 2003, n° 118, p. 116, obs. P. Chauvel ; Rev. contrats, 2003.44, obs. D. Mazeaud)

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