Promesses unilatérales : la rigueur très variable des délais dans la jurisprudence de la Cour de cassation

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Promesse de vente
  • Délai
  • Caducité de la promesse

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 24 sept. 2003, n° 02-11.815, à paraître au Bulletin, D. 2003.2694 ; Civ. 3e, 8 oct. 2003, n° 02-11.953, à paraître au Bulletin)

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