Contestation de la force probante d'un acte authentique : la procédure d'inscription de faux, sinon rien

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Acte authentique
  • Inscription en faux
  • Désignation préalable d'un expert

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 11 juin 2003, n° 00-11.931, à paraître au Bulletin)

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