L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Clause de conciliation
  • Recevabilité de l'action en justice
  • Clinique

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 6 mai 2003, n° 01-01.291, à paraître au Bulletin)

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