Le pacte de préférence à l'épreuve du temps

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Pacte de préférence
  • Ecoulement du temps entre deux offres
  • Première offre non suivie d'effet

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 29 janv. 2003, n° 01-03.707, Bull. civ. III, n° 24)

plus d'information