Mais où sont passés les gentlemen ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Gentlemen's agreement
  • Personnalité juridique des parties à l'accord

type de document

ART

résumé

(Paris, 25e ch. A, 21 mars 2003, Vaniche c/ SA Automobiles Peugeot, inédit)

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