Des limites de la confusion

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • Confusion
  • Locataire
  • Bailleur
  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 2 oct. 2002, n° 00-16.867, D. 2003.937, note Y. Dagorne-Labbe ; JCP 2002.éd.E. p. 1794)

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